Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales d'utilisation (« conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« l'utilisateur », « vous ») et Routiva (« nous », « notre »), régissant votre accès et votre utilisation de la plateforme Routiva, incluant le site Web, les applications et tous les services associés.

En créant un compte ou en utilisant nos services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description du service

Routiva est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) de gestion de routes et de rendez-vous conçue pour les entreprises de services à domicile. La plateforme offre notamment :

L'optimisation d'itinéraires par intelligence artificielle. La gestion de calendrier et de rendez-vous. La gestion de fiches clients. L'envoi de notifications SMS automatisées. La planification de routes pour techniciens. Un portail dédié pour les techniciens. Des outils de facturation et de gestion d'entreprise.

3. Inscription et compte

3.1 Admissibilité : vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats pour utiliser nos services. L'utilisation de Routiva est réservée à un usage professionnel.

3.2 Exactitude des informations : vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et à les maintenir à jour.

3.3 Sécurité du compte : vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement à info@routiva.com de toute utilisation non autorisée de votre compte.

3.4 Comptes de techniciens : en tant que gestionnaire d'entreprise, vous êtes responsable des comptes de techniciens créés sous votre entreprise et de leur utilisation conforme aux présentes conditions.

4. Forfaits, tarification et facturation

4.1 Forfaits : Routiva offre différents forfaits mensuels dont les détails sont disponibles sur notre page de tarification. Chaque forfait comprend un nombre défini de techniciens et de SMS.

4.2 Devise et taxes : tous les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables (TPS et TVQ), lesquelles seront ajoutées au moment de la facturation.

4.3 Techniciens supplémentaires : au-delà du nombre de techniciens inclus dans votre forfait, des frais supplémentaires mensuels s'appliquent par technicien additionnel, selon les tarifs en vigueur indiqués dans votre tableau de bord.

4.4 SMS supplémentaires : les SMS au-delà du volume inclus dans votre forfait sont facturés à 0,05 $ par SMS.

4.5 Facturation : la facturation est mensuelle et automatique. Le paiement est dû au début de chaque période de facturation.

4.6 Changement de forfait : vous pouvez changer de forfait à tout moment depuis votre tableau de bord. La mise à niveau prend effet immédiatement. Le passage à un forfait inférieur prend effet au début de la prochaine période de facturation.

4.7 Remboursement : en cas d'annulation, aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période de facturation en cours. Si vous estimez avoir été facturé par erreur, contactez-nous dans les 30 jours suivant la facturation à info@routiva.com.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

Utiliser le service uniquement à des fins professionnelles légitimes et conformes aux lois applicables. Obtenir le consentement de vos clients avant de saisir leurs renseignements personnels dans la plateforme. Obtenir le consentement exprès de vos clients avant de leur envoyer des SMS via notre plateforme, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/C-28). Ne pas utiliser le service d'envoi de SMS pour transmettre des messages non sollicités ou du pourriel.

Vous vous engagez à ne pas :

Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou d'autres entreprises. Contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité de la plateforme. Utiliser des robots, des scripts ou d'autres moyens automatisés pour accéder au service. Revendre, redistribuer ou sous-licencier l'accès au service sans notre autorisation écrite. Utiliser le service d'une manière susceptible de nuire à son fonctionnement ou à la sécurité des données des autres utilisateurs.

6. Responsabilité relative aux données clients

En ce qui concerne les renseignements personnels de vos clients que vous saisissez dans la plateforme :

6.1 Vous agissez en tant que responsable du traitement de ces données. Routiva agit en tant que sous-traitant.

6.2 Vous êtes responsable d'obtenir tous les consentements nécessaires de vos clients.

6.3 Vous êtes responsable de l'exactitude des données que vous saisissez.

6.4 Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels dans le cadre de votre utilisation du service.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Notre propriété : la plateforme Routiva, incluant son code source, son design, ses logos, ses textes et ses algorithmes d'intelligence artificielle, est notre propriété exclusive ou celle de nos concédants de licence. Tous les droits sont réservés.

7.2 Vos données : les données que vous saisissez dans la plateforme restent votre propriété exclusive. Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable pour utiliser ces données uniquement dans le cadre de la fourniture des services (optimisation de routes, envoi de SMS, etc.).

8. Disponibilité du service et maintenance

8.1 Nous nous efforçons de maintenir le service disponible de manière continue, mais ne garantissons pas une disponibilité de 100 %.

8.2 Des maintenances planifiées peuvent être effectuées. Nous nous engageons à vous aviser à l'avance, lorsque possible, de toute interruption planifiée.

8.3 En cas d'interruption non planifiée, nous mettrons en œuvre tous les efforts raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.

9.2 Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale envers vous, quelle qu'en soit la cause, ne pourra en aucun cas excéder le montant total que vous nous avez versé au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

9.3 Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant sans s'y limiter les pertes de revenus, de profits, de données ou d'occasions d'affaires.

9.4 Malgré les mesures de sécurité que nous mettons en place, nous ne pouvons garantir de manière absolue la sécurité des données transmises par Internet. Vous reconnaissez utiliser le service à vos propres risques en ce qui concerne la transmission de données.

10. Force majeure

Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations résultant d'événements échappant à notre contrôle raisonnable, incluant sans s'y limiter les catastrophes naturelles, les pannes de réseau ou d'hébergement de tiers, les cyberattaques, les conflits de travail, les actes gouvernementaux ou toute autre cause de force majeure.

11. Résiliation

11.1 Par vous : vous pouvez annuler votre abonnement et supprimer votre compte à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

11.2 Par nous : nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions. Sauf en cas de violation grave ou de comportement mettant en danger la sécurité de la plateforme, nous vous aviserons et vous accorderons un délai raisonnable pour corriger la situation avant toute résiliation.

11.3 Effet de la résiliation : en cas de résiliation, vous pourrez exporter vos données pendant une période de 30 jours. Passé ce délai, vos données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à dégager Routiva de toute responsabilité en cas de réclamation, de perte ou de dommage résultant de votre utilisation du service en violation des présentes conditions, de votre violation des droits d'un tiers ou de votre non-respect des lois applicables, incluant les lois relatives à la protection des renseignements personnels et à la Loi canadienne anti-pourriel.

13. Loi applicable et résolution des litiges

13.1 Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois.

13.2 En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de bonne foi de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours.

13.3 À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.

14. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale.

15. Intégralité de l'entente

Les présentes conditions, conjointement avec notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Routiva concernant l'utilisation du service et remplacent toute entente antérieure, écrite ou verbale.

16. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification importante sera communiquée par courriel ou par un avis sur la plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Votre utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des conditions révisées.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation :

Routiva
Courriel : info@routiva.com
Stoneham-et-Tewkesbury, Québec, Canada